publié le 30 novembre 2016
Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2017. - Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 Pour la consultation du tableau, voir image (...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003409
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- 30/11/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de l'année 2017. - Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (article 27)
Pour la consultation du tableau, voir image