1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux emplois tremplins (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative aux emplois tremplins.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit Convention collective de travail du 14 juillet 2015 Emplois tremplins (Convention enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 129075/CO/325)

Article 1er.Champ d'application et but La présente convention collective de travail est d'application aux entreprises ressortissant de la Commission paritaire n° 325 pour les institutions publiques de crédit.

La présente convention a pour objectif de déterminer les conditions et modalités des emplois tremplins pour les jeunes travailleurs.

Art. 2.Description de la notion "emplois tremplins" Pour l'application de la présente convention on entend par "emplois tremplins" : emplois pour les jeunes travailleurs avec formation sur le lieu du travail.

Art. 3.Détermination du groupe cible Pour l'application de la présente convention on entend par "jeunes travailleurs" : toutes les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans et qui sont employées dans le cadre d'un contrat de travail au sein d'une entreprise du secteur, à l'exclusion des intérimaires et des étudiants.

Art. 4.Conditions salariales et conditions de travail Les jeunes travailleurs seront employés avec application des conditions salariales et des conditions de travail qui sont en vigueur dans l'entreprise concernée.

Art. 5.Coaching par des travailleurs plus âgés et/ou expérimentés Les entreprises du secteur s'engagent à promouvoir le coaching des jeunes travailleurs par des travailleurs plus âgés et/ou expérimentés.

Dans le cadre de ce coaching, un travailleur plus âgé et/ou expérimenté sera désigné sur base volontaire comme "mentor" du jeune travailleur.

Art. 6.Effet et durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour une durée d'un an et cesse donc de plein droit de produire ses effets le 30 juin 2016, sans que sa reconduction tacite puisse être invoquée par une des parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS