publié le 06 octobre 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde, de Mme Van den Borre G., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 9 octo Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015204503
- pub.
- 06/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde, de Mme Van den Borre G., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 9 octobre 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.