SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 septembre 2015: - la désignation de M. Delannay A., substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 17 septembre 2015. - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division de Charleroi, de M. Gaillard M., est renouvelée pour un terme prenant cours le 1er septembre 2015 et expirant le 30 novembre 2016.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.