publié le 11 septembre 2015
Notariat Par arrêté royal du 12 juillet 2015, entrant en vigueur le 13 septembre 2015, est acceptée la démission de M. Cornelis M., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anderlecht . Le recours en annulati(...)
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- service public federal justice
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- 2015204134
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- 11/09/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 12 juillet 2015, entrant en vigueur le 13 septembre 2015, est acceptée la démission de M. Cornelis M., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anderlecht (territoire du premier canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.