publié le 17 juin 2015
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 juin 2015 : - la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Verviers, est accordée, à sa demande, à M. Nyssen R., - la nomination aux fonct Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2015202837
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- 17/06/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 juin 2015 : - la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Verviers, est accordée, à sa demande, à M. Nyssen R., - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, de M. Stienaers L., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 7 juillet 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.