SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 mai 2015 : - Mme Dams M., juge au tribunal de première instance de Louvain, est nommée conseiller à la cour d'appel de Bruxelles. - sont désignées pour un terme d'un an prenant cours le 1er mai 2015, à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel : de Bruxelles : - Mme Vanderstraeten E., juge au tribunal de première instance de Louvain; - Mme Nyssen G., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon. de Mons : - Mme Deschamps S., vice-président au tribunal de première instance du Hainaut. - Mme Bellefroid Ch., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an prenant cours le 1er mai 2015. - par lequel le mandat entre en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Honorez A., substitut du procureur du Roi près le parquet de Charleroi, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 28 avril 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Courtrai, de M. Waelkens L., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 26 mai 2015.

Par arrêtés royaux du 4 mai 2015 : - est renouvelée, pour un terme de cinq ans, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles de : - M. Dufays A.; - M. Wuestenberghs R., prenant cours le 4 mai 2015. - Mme Van Elderen J., prenant cours le 11 mai 2015. - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, pour un terme prenant cours le 11 mai 2015 et expirant le 30 avril 2016 de M. D'Hondt Ph.. - est renouvelée, pour un terme de cinq ans, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons-Charleroi : division de Mons, de M. Goudaillez F., produisant ses effets le 7 mars 2015. division de Charleroi, de : - M. Dumortier V.; - M. Languillier Th.; - Mme Prignon A., produisant ses effets le 2 avril 2015. division de Tournai, de : - M. Ben Yahia K., produisant ses effets le 5 février 2015; - M. Ramaut M., produisant ses effets le 2 avril 2015. - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division de Charleroi, pour un terme produisant ses effets le 2 avril 2015 : - et expirant le 28 février 2016 de M. Cornez P.; - et expirant le 30 novembre 2019 de M. Fally B.. - est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division de Tournai, de M. Vangénéberg R., pour un terme produisant ses effets le 19 janvier 2015 et expirant le 31 octobre 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.