publié le 30 avril 2015
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 avril 2015 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Moureau J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Liège. Il est autorisé à porter le titre - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 19 avril 2015, la nomination aux fonct(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015202120
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- 30/04/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 avril 2015 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Moureau J., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Liège.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est renouvelée, pour un terme de cinq ans prenant cours le 19 avril 2015, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division d'Anvers de : - Mme Michielsens L.; - M. De Greef G.; - M. Leys J.; - M. Michiels L.. - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles de M. Raedschelders Th., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 mai 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.