publié le 07 avril 2015
Agrément des services techniques Par application de l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobi Erkenningsnummer van de technische dienst Numé(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2015031211
- pub.
- 07/04/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Agrément des services techniques Par application de l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le Secrétaire d'Etat pour la Sécurité Routière a délivré l'agrément du service technique ci-après :
Erkenningsnummer van de technische dienst
Numéro d'agrément du service technique
STD-021
Categorie van de erkenning
Catégorie de l'agrément
D
Erkenningsdatum
Date de reconnaissance
30/03/2015
Einddatum van de erkenning
Date de fin de reconnaissance
29/03/2020
Naam en adres van de technische dienst
Nom et adresse du service technique
Aib-Vinçotte International NV Auguste Reyerslaan 80 B-1030 Schaarbeek
L'agrément est accordé pour les actes réglementaires suivants :
Pour la consultation du tableau, voir image