publié le 06 novembre 2015
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 20 octobre 2015 est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011420
- pub.
- 06/11/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 20 octobre 2015 est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des villes de Diest, Halen et Beringen et des communes de Tessenderlo et Lummen.