publié le 16 octobre 2015
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2015, est nommée greffier à titre provisoire au tribunal de commerce de Gand, arrondissement judiciaire Flandre Orientale, Mme Vander Haegen A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de p Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015009525
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- 16/10/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2015, est nommée greffier à titre provisoire au tribunal de commerce de Gand, arrondissement judiciaire Flandre Orientale, Mme Vander Haegen A., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Gand, division Gand;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.