SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services extérieurs du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4), sont mis en compétition : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises - Directeur régional (classification de fonction : DFI154) auprès des services extérieurs (Hasselt) de l'Administration générale des Douanes et Accises;2° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI342) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité juridique);3° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI304) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations);4° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional ou Chef de division (classification de fonction : DSA802) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts;5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général logistique - Directeur (classification de fonction : DLO903) auprès des services extérieurs (Anvers) du Service d'encadrement Logistique. II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations de la classe A3, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 3 ci-après pourront néanmoins être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence, entre les différents profils et/ou entre les différents emplois d'un même profil de fonction, ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, le 21 août 2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A4 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation: - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3); - les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées dans une autre phase de la procédure, à savoir lors de l'évaluation du fonctionnement général (cf. ci-après, étape 3); - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait; - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle est la réaction la plus et/ou la moins efficace; - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor », ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour l'étape 2.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux tests (le test de jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).

L'évaluation des compétences génériques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques - Dispense A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques organisée lors d'une procédure de promotion au SPF Finances Principe général Les candidats qui satisfont à l'évaluation de leurs compétences génériques (60% minimum), dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, obtiennent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

La dispense est valable dans les cas suivants : a) lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet);b) lors d'une candidature pour un emploi de la classe inférieure quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Il est à noter que les candidats qui ont échoué à l'évaluation de leurs compétences génériques ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A4 que pour autant qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée suite à la réussite d'une évaluation des compétences génériques organisée dans le cadre de procédures de sollicitation relatives à la mise en compétition d'emplois dans la classe A4 - Conseiller général au SPF Finances publiées au Moniteur belge à partir du 2 avril 2014 et ce, pour autant que le résultat de cette évaluation (réussite) ait fait l'objet d'une validation par le Comité de direction au moment de la publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques lors d'une procédure de promotion interne, ne peut être obtenue.

B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de l'administration fédérale Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une organisation autre que fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.

Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A4 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences génériques décrites à l'étape 2.

C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de la classe A4 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera alors examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A4 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Etape 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 et ceux dispensés de cette étape seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences spécifiques au rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Cette première phase compte pour 30%.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations du SPF Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant, expert ou chef de projet).

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique; - lors de la seconde phase seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 2. Cette seconde phase compte pour 70%.

Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.

Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux phases.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 3 est éliminatoire.

Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation.

Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de direction pourra également tenir compte des éléments du dossier personnel des candidats.

Etape 4 - Attribution des résidences (concerne exclusivement les emplois mis en compétition auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale) En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à 3 ci-avant, seront invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation

Annexe 2 à l'ordre de service

1) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général douanes et accises - Directeur régional (classification de fonction : DFI154) auprès des services extérieurs (Hasselt) de l'Administration générale des Douanes et Accises Emploi unilingue réservé uniquement aux agents néerlandophones.2) Conseiller général (A4) : 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI342) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité juridique) Emplois Emploi unilingue francophone : - direction régionale de Mons - centre Mons - direction régionale de Liège - centre Liège Emplois unilingues néerlandophones : - direction régionale d'Anvers - centre Anvers - direction régionale de Malines - centre Malines - direction régionale de Gand - centre Gand - direction régionale de Bruges - centre Bruges Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Déterminer les objectifs et priorités des différentes équipes du centre en accord avec la politique et les priorités de l'Administrateur général mis en oeuvre par l'Administrateur Sécurité juridique, supporter la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et diriger le centre en conséquence, afin d'atteindre les objectifs du centre de façon efficace et stratégique. o Veiller à la mise à jour permanente de la documentation patrimoniale, assurer la perception, le contrôle et le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession, d'écriture, de greffe et autres taxes, rendre exécutoires les contraintes, ordonnancer les restitutions des droits d'enregistrement et de succession, afin de mettre à la disposition des pouvoirs publics et des citoyens d'une documentation patrimoniale fiable, de procurer dans les meilleurs délais aux autorités publiques les ressources financières nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs objectifs.

Le Conseiller général - Directeur de centre travaille sous l'autorité de l'Administrateur Sécurité juridique et est au service de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale.

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l'Etat; o prendre des décisions quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens (art 70 CE) et la dispense de cautionnement pour les héritiers habitant l'étranger (art 94 et 95 CS) et assurer l'équité de l'impôt et vider les litiges entre chefs d'équipes et les contribuables, rendre son dû au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux; o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité et garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu'une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations; o définir les objectifs du centre, évaluer et suivre leur implémentation et si nécessaire, appliquer des mesures correctives; o viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts ainsi qu'octroyer l'autorisation de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou demander de consulter un dossier judiciaire et permettre les poursuites correctionnelles du redevable; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipes et éventuellement leurs collaborateurs, analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés a l'issue des inspections de la gestion des comptables et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion; o assurer le feedback régulier et ponctuel des activités et des résultats auprès de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale, de l'Administrateur Sécurité juridique et de l'Inspection générale des Services de l'enregistrement et des domaines et permettre leur évaluation et leur intégration dans leur gestion; o développer et entretenir les collaborations avec les collègues du cadastre, des comités d'acquisition et des autres administrations fiscales ainsi qu'avec les partenaires privilégiés (notariat, géomètres) et gérer de manière efficiente et efficace les dossiers nécessitant la collaboration ou l'intervention des partenaires internes et/ou privilégiés; o donner du feedback, stimuler l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs et accroitre leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Directeur de centre dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback oriente vers leur fonctionnement (prestations et développement); o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalise et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base : - de la législation fiscale régionale et fédérale en matière de droit d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de succession, - en matière de droit civil (régimes matrimoniaux, successions, obligations, biens, contrats, suretés, prescriptions), - du droit en matière d'insolvabilité (faillites, concordat judiciaire, règlement collectif de dettes), - de la procédure administrative et judiciaire valable pour les litiges fiscaux (saisies, compétences des tribunaux, voies de recours), - des règles régissant l'activité des conservations des Hypothèques ainsi que celles régissant le statut du conservateur des Hypothèques, la portée de ses obligations, la teneur de ses engagements et l'étendue des responsabilités qu'il assume, - des différents outils de mise à jour de la documentation patrimoniale et plus particulièrement des règles de validation des dossiers de mise à jour documentaire ; ainsi que leurs répercussions et leurs utilisations tant au sein de l'Administration Sécurité juridique que par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, par le SPF Finances ou par des externes, - de la loi organique du notariat ainsi que les législations associées organisant la profession et l'activité notariale et plus particulièrement en matière de responsabilité notariale et d'obligations des notaires à l'égard de leurs clients et à l'égard de l'Administration Sécurité juridique et plus largement à l'égard des différentes administrations fédérales et fédérées, - de la législation sur la comptabilité de l'Etat, - de la réglementation concernant les médiateurs fédéraux, de la publicité et la motivation des actes administratifs, des principes d'une bonne administration et de la charte de l'utilisateur des services publics, - de l'ordre juridique interne du pouvoir judiciaire ainsi que de leurs compétences, des différentes voies de recours et de leurs portées, des règles générales du contentieux judiciaire et du contentieux administratif. 3) Conseiller général (A4) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général - Directeur de centre (classification de fonction : DFI304) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesure et Evaluations) Emplois - Emploi bilingue : Centre Brabant - Emploi unilingue francophone : Centre Mons - Emploi unilingue néerlandophone : Centre Flandre orientale Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Déterminer les objectifs multidisciplinaires des différentes équipes du centre en accord avec la politique et les priorités de l'Administrateur général mis en oeuvre par l'Administrateur Mesures et Evaluations (tant sur le plan organisationnel et du support technique que sur celui des procédures de contrôle interne), supporter la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et diriger le centre en conséquence, afin d'atteindre les objectifs du centre de façon efficace et stratégique. o Organiser les travaux de mutations dans les documents cadastraux et assurer la coordination et le maintien de l'harmonie des revenus cadastraux et la fixation et le contrôle de valeurs vénales de divers biens et complexes immobiliers, afin de disposer d'informations cadastrales actualisées et de fournir et contrôler les valeurs vénales déterminées à des fins fiscales ou d'évaluation.

Le Conseiller général - Directeur de centre travaille sous l'autorité de l'Administrateur Mesures et Evaluations et est au service de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale.

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité et ainsi garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu'une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations; o prendre des décisions définitives en matière de recours contre la base de l'imposition établie à charge d'un redevable du précompte immobilier et ainsi maintenir une juste perception dans un des domaines de la fiscalité immobilière; o définir les objectifs du centre, évaluer et suivre leur implémentation et ainsi garantir un fonctionnement optimal du centre et si nécessaire, appliquer des mesures correctives; o assurer le suivi qualificatif et quantitatif du travail produit par les chefs de service et éventuellement leurs collaborateurs et ainsi apprécier la réalisation des objectifs par rapport aux objectifs fixés et aux moyens mis à disposition pour les atteindre; o développer et entretenir les collaborations avec les collègues du cadastre, de l'enregistrement, des comités d'acquisition et des autres administrations fiscales ainsi qu'avec les partenaires privilégiés (notaires, géomètres) et ainsi pouvoir gérer de manière efficiente et efficace les dossiers nécessitant la collaboration ou l'intervention des partenaires internes et/ou privilégiés; o donner du feedback, stimuler l'accompagnement individuel et le développement des collaborateurs et ainsi leur permettre d'accroître leur engagement au travail, d'améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Directeur de centre dispose des compétences génériques et techniques décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base des livres de procédure de l'Administration Mesures & Evaluations; o avoir une connaissance avancée des outils de management utilisés à Mesures & Evaluations (rapports d'activités, tableaux de bord, rendement, charge de travail,...). 4) Conseiller général (A4) : 5 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional ou Chef de division (classification de fonction : DSA802) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Emplois Emplois bilingues : Bruxelles 1 emploi Directeur régional 3 emplois Chef de division Emploi unilingue néerlandophone : Gand 1 emploi Directeur régional Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional o Fixer les objectifs multidisciplinaires des différentes équipes de la direction dans le respect de la politique et des priorités de l'Administrateur général de l'ISI (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique, dans le domaine du contrôle et des aspects juridiques, que des procédures internes). o Se porter garant de la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et donc, en assurer la direction régionale. o Prendre des décisions administratives et organisationnelles concernant la prévention et la répression de la fraude fiscale de grande envergure. o Rédiger chaque année un propre plan opérationnel spécifique.

Le Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional travaille sous l'autorité de l'Administrateur général de l'ISI. Désigné à la direction régionale, il en assume l'entière responsabilité ainsi que des différents centres locaux.

OU Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Chef de division Déterminer les objectifs et les priorités d'une des deux divisions d'un centre de l'Administration générale de Inspection spéciale des impôts (ISI), soit « Opérations lutte contre la fraude » (en ce qui concerne le traitement des affaires et des dossiers de fraude) soit « Affaires juridiques » (en ce qui concerne la défense des points de vue adoptés par l'Administration en matière de taxation et recouvrement). o o En accord avec la politique du Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger la division sur le plan opérationnel de façon effective et efficace.

Le Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Chef de division travaille sous l'autorité du Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional de l'ISI. Au sein de la direction régionale, il/elle est responsable pour la direction de la division « Opérations lutte contre la fraude » ou « Affaires juridiques » Missions et tâches Le Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional et le Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Chef de division ont e.a. les tâches suivantes : o prendre des décisions définitives en matière de réclamations de contribuables dans le cadre du contentieux administratif ainsi qu'accorder les autorisations pour les enquêtes en banque dans le chef de contribuables, la communication des infractions fiscales au Procureur du Roi et/ou les demandes de consultation d'un dossier judiciaire ; ainsi que la concertation avec le Procureur du Roi; o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité; o en concertation avec les chefs de service, assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail exécuté par les chefs d'équipe et leurs collaborateurs. Vérifier que les méthodes de travail sont bien respectées; o donner un feed-back régulier et orienté des activités et des résultats de la direction à l'Administrateur général de l'ISI, aux collègues Conseillers généraux - lutte contre la fraude Directeurs régionaux/Chefs de division ainsi qu'aux chefs de service; o donner un feed-back régulier et orienté des activités et des résultats de la direction à l'Administrateur général de l'ISI, aux collègues Conseillers généraux - Directeurs régionaux lutte contre la fraude ainsi qu'aux chefs de service; o déterminer les objectifs de la direction ou de la division (comme par exemple: diminuer le délai pour la détection des fraudes, intensifier les échanges avec la justice et l'étranger, augmenter la rapidité des interventions au cours d'une enquête, diminuer le nombre de contestations,...); o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les équipes de la direction ou de la division en fonction des moyens disponibles; o organiser dans un plan les actions concrètes à mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et répartir la responsabilité de son exécution entre les chefs d'équipe; o motiver, évaluer, diriger les différents chefs d'équipe; o nouer les contacts internes et externes, formels et informels, utiles avec les autres centres, divers services des Finances, les organismes juridiques, les autorités étrangères, nationales et supranationales actives dans les profils de risque, de législation, de stratégie de lutte contre la fraude.

Exigences de la fonction Le Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Directeur régional et le Conseiller général lutte contre la fraude fiscale - Chef de division ont les capacités et les compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les ressources adéquates, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base : - de la réglementation sur les principes de bonne administration et la motivation des actes administratifs, - de l'impôt des non-résidents sociétés, l'impôt des personnes morales, l'impôt des sociétés, - de la procédure des contributions directes en matière de contentieux et de taxation, - de l'assistance internationale en matière de contrôle et de taxation, - des accords multilatéraux en matière d'impôts, - des conventions de double imposition en matière d'impôts sur les revenus, - des réglementations européennes en matière d'impôts sur les revenus et de T.V.A., - des accords de coopération internationale en matière de fraude, - des mécanismes de fraude, - des particularités et des pratiques de blanchiment (préventif et répressif), - de l'impôt des non-résidents personnes physiques, l'impôt des personnes physiques (indépendants, salariés, pensionnés,...), - du précompte mobilier et du précompte professionnel, - de la législation spécifique en matière de perception et recouvrement T.V.A., - de la T.V.A. intra-communautaire, la T.V.A. procédure/contentieux, la T.V.A. procédure/taxation, - de la législation relative au respect de la vie privée, - du droit commercial (et pratique du commerce), droit comptable, droit des sociétés et droit pénal, - des procédures devant les cours et tribunaux, - du code d'instruction criminelle, - des méthodes d'analyse en matière de gestion des risques et en matière de fraude, - des outils et des techniques d'optimalisation de performance et d'intégrité des banques de données, - de la législation générale en matière douanière et accisienne (déclaration, rétributions, bureau unique,...), - des logiciels d'audit et de requêtes des fichiers (ACL), - d'outils informatiques spécialisés dans la gestion des risques. 5) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général logistique - Directeur (classification de fonction : DLO903) auprès des services extérieurs (Anvers) du Service d'encadrement Logistique Emploi unilingue uniquement réservé aux agents néerlandophones.