SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des Services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition: - 38 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Receveur (classification de fonction : DFI323) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent, à la date des nominations: - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.

Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 4 ci-après pourront néanmoins être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le profil de fonction est joint (annexe 2).

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 21 août 2015 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celle-ci suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Etape 2 - Evaluation des compétences techniques Les candidats, non dispensés (cf. ci-après), retenus à l'issue de l'étape 1, participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire.

Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor », ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences techniques.

L'évaluation des compétences techniques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Dispense Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées dans les administrations générales fiscales pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Aucune autre dispense ne peut être obtenue.

Etape 3 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 2 (réussite ou dispense à l'évaluation des compétences techniques) seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3); - les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées à l'étape 4; - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test); - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle est la réaction la plus et/ou la moins efficace.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60 % pour cette épreuve.

L'évaluation des compétences génériques compte pour 30% dans le résultat final.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 3 est éliminatoire.

Etape 4 - Evaluation des compétences génériques spécifiques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences génériques spécifiques au rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat.

Cette première phase compte pour 30%.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations du SPF Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant, expert ou chef de projet).

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique. - lors de la seconde phase, seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 3. Cette seconde phase compte pour 70%.

Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 4.

Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux phases.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

L'évaluation des compétences génériques (évaluation des compétences génériques spécifiques) compte pour 70% dans le résultat final.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 4 est éliminatoire.

Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3 et 4.

Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 4, il sera procédé à l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences génériques des étapes 3 et 4.

Suite à cette intégration, les candidats sont classés sur base des points obtenus.

Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de direction pourra également tenir compte des éléments du dossier personnel des candidats.

Etape 6 - Attribution des résidences En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à 5 ci-avant, seront invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction Le Conseiller Recouvrement - Receveur : o détermine en accord avec le supérieur hiérarchique les objectifs et priorités de l'équipe, il en assume la responsabilité finale et dirige son équipé sur le plan opérationnel, afin d'atteindre les objectifs de son équipe de façon effective et efficace et assurer le suivi du travail du point de vue de la qualité et de la quantité et fait contribuer l'équipe au meilleur fonctionnement possible de la recette ; o assure le recouvrement des impôts dus, afin d'aboutir au paiement rapide des cotisations et ramener l'arriéré de paiement à un minimum absolu.

Le Conseiller Perception - Receveur Team Perception : o détermine en accord avec le supérieur hiérarchique les objectifs et priorités d'une des équipes du centre de perception ou de l' (d'une des) équipe(s) perception d'un centre de recouvrement, en assumer la responsabilité finale et diriger l'équipe sur le plan opérationnel afin de atteindre les objectifs de l'équipe de façon effective et efficace et assurer le suivi du travail du point de vue de la qualité et de la quantité; o assure la perception des impôts dus (droits fixés, paiements anticipés, droits au comptant et sommes payées indûment) et donner l'autorisation de remboursement des différents impôts et recettes perçues indûment afin de financer les dépenses en cours de l'autorité et de permettre un reversement correct des montants dus aux autres autorités publiques et régler définitivement la situation fiscale des contribuables.

Missions et tâches Le Conseiller Recouvrement - Receveur : o déterminer les objectifs de l'équipe, afin de les communiquer aux collaborateurs; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les membres de son équipe, en fonction des moyens disponibles, afin d'atteindre les objectifs fixés et de donner des directives claires au personnel; o motiver, évaluer et diriger les différents membres de l'équipe, afin de susciter un investissement optimal de chacun d'eux; o assurer le suivi au niveau de la qualité et de la quantité du travail effectué par les membres de l'équipe, afin d'apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport aux moyens mis à disposition pour les atteindre; o rendre opérationnel le plan du supérieur hiérarchique reprenant les actions concrètes à mettre en oeuvre par les membres de l'équipe, afin d'assumer la responsabilité de l'exécution du plan; o examiner les dossiers de recouvrement les plus complexes, engager des poursuites directes et indirectes, négocier des facilités de paiement avec les redevables, prendre des mesures conservatoires, interrompre la prescription des dettes fiscales qui lui sont confiées, poursuivre un redevable devant un tribunal civil ou correctionnel, proposer la remise d'intérêts de retard ou la radiation de certaines dettes, afin d'aboutir à un recouvrement rapide des cotisations dues.

Le Conseiller Perception - Receveur Team Perception : o déterminer en accord avec le supérieur hiérarchique les objectifs et priorités de l'équipe et en assumer la responsabilité finale; o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les collaborateurs en fonction des moyens disponibles afin d'atteindre les objectifs; o motiver, évaluer et diriger les collaborateurs; o donner des directives claires; o établir les contacts formels et informels internes et externes nécessaires; o assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et résultats de son équipe; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail effectué; o vérifier les remboursements d'impôts provenant de paiements excédentaires;

Exigences de la fonction Le Conseiller Recouvrement - Receveur/ Le Conseiller Perception - Receveur Team Perception dispose des compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o connaissance avancée de la structure organisationnelle et du fonctionnement de l'Administration générale de la perception et du recouvrement; o connaissance de base : - du droit commun, droit civil, droit des sociétés, - des tâches de comptabilité du team perception; o connaissance utilisateur : - des applications informatiques relatives à l'AGPR (ICPC, Stiron, Debiteurenbeheer), - de la stratégie de recouvrement et de son application, - des procédures de recouvrement (poursuites directes et indirectes, notifications aux notaires, ...) aussi bien à charge des personnes physique ainsi qu'à charge des personnes morales, - des procédures liées à l'insolvabilité (exonération des intérêts de retard, surséance indéfinie, règlement collectif de dettes, faillite, loi sur la continuité des entreprises), - de la règlementation administrative concernant le remboursement des impôts ou des sommes trop perçues.