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Arrêté Royal
publié le 21 août 2015

Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents. - Remplacement d'un Par arrêté royal du 7 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant nomination des mem(...)

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service public federal interieur
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2015000434
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21/08/2015
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Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents. - Remplacement d'un membre effectif Par arrêté royal du 7 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2014 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents, Mme Sotieta NGO est nommée membre effectif de la Section française de la Commission permanente de contrôle linguistique, en remplacement de Mme Déborah GUSTIN, qui est démissionnaire, et M. Olivier LEGRAND est nommé membre suppléant de la Section française de la même Commission permanente.

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