publié le 10 juin 2014
Ordre judiciaire Par arrêtes royaux du 22 mai 2014 : - Mme De Cooman, A., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, est nommée juge au tribunal de première instance de Flandre orientale; - Mme Deprey, N., juge au tribun Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014203644
- pub.
- 10/06/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtes royaux du 22 mai 2014 : - Mme De Cooman, A., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, est nommée juge au tribunal de première instance de Flandre orientale; - Mme Deprey, N., juge au tribunal de première instance de Namur, est nommée juge au tribunal de première instance de Namur.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.