publié le 08 avril 2014
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 mars 2014, la démission honorable de ses fonctions d'assesseur en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, suppléant pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est accordée, à sa dema Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014202054
- pub.
- 08/04/2014
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 mars 2014, la démission honorable de ses fonctions d'assesseur en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, suppléant pour le ressort de la cour d'appel de Gand, est accordée, à sa demande, à Mme Bury V. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.