publié le 24 mars 2014
Adaptation hors index au 1 er septembre 2013 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er septembre 2013 à : (...) A. Assurance maladie-invalidité I. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) (...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2014201172
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- 24/03/2014
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Adaptation hors index au 1er septembre 2013 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er septembre 2013 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 10 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs 1. Fond : - taux ménage................................................ 18.243,72 EUR - taux isolé..................................................... 14.336,64 EUR 2. Surface : - taux ménage................................................ 15.615,84 EUR - taux isolé..................................................... 12.496,44 EUR