Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 02 octobre 2014

Entreprise CITIBANK. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise Citibank est autorisée à transmet

source
service public federal justice
numac
2014009527
pub.
02/10/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise CITIBANK. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise Citibank est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

^