SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2014 : 1. 822 x 121,33 /105,70 = 943,55 euros; 2. 1.056 x 121,33 /105,70 = 1.212,15 euros; 3. 1.289 x 121,33 /105,70 = 1.479,60 euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 944 euros, 1.213 euros et 1.480 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2014.