publié le 06 février 2014
Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 26 janvier 2014, qui entre en vigueur le 1 er février 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Danielle GHEUDE, conseiller général. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pe
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 26 janvier 2014, qui entre en vigueur le 1er février 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Danielle GHEUDE, conseiller général.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.