publié le 27 novembre 2014
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 11 novembre 2014, Mme Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, Greffier au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, à partir du 1 er juin 2014, une fonction auprès du Secréta
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- service public federal interieur
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- 2014000873
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- 27/11/2014
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 11 novembre 2014, Mme Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, Greffier au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, à partir du 1er juin 2014, une fonction auprès du Secrétariat général de l'Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.