publié le 06 novembre 2014
Conseil d'Etat. - Fin de détachement Par arrêté royal du 4 août 2014, il est mis fin, à la date du 31 mai 2014 au soir, au détachement au Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord de Madam Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000699
- pub.
- 06/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Fin de détachement Par arrêté royal du 4 août 2014, il est mis fin, à la date du 31 mai 2014 au soir, au détachement au Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord de Madame Patricia DE SOMERE, Premier Auditeur au Conseil d'Etat.
Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.