publié le 17 juillet 2014
Arrêté royal portant désignation d'un membre du Conseil fédéral de police Par arrêté royal du 29 juin 2014 M. Ignacio de la Serna, procureur général, est désigné en tant que membre du Conseil fédéral de police pour un mandat de quatre ans prenan
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Arrêté royal portant désignation d'un membre du Conseil fédéral de police Par arrêté royal du 29 juin 2014 M. Ignacio de la Serna, procureur général, est désigné en tant que membre du Conseil fédéral de police pour un mandat de quatre ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté, pour autant qu'il conserve durant cette période la qualité en laquelle il a été désigné.