publié le 18 décembre 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est accordée, à sa demande, à M. Demarcin, B. Le recours en annulation de l'acte précité à portée
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013207098
- pub.
- 18/12/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant est accordée, à sa demande, à M. Demarcin, B. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.