publié le 23 septembre 2013
5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. - Erratum Moni Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 décembre 2012, dans l'article 1 er l'arrêté royal (...)
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- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013205011
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- 23/09/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. - Erratum Moniteur belge du 28 février 2013, page 12713 : Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 décembre 2012, dans l'article 1er l'arrêté royal du 5 décembre 2012 et dans l'intitulé de l'annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2012, les mots : "à 56 ans" doivent être supprimés.