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Arrêté Royal
publié le 29 août 2013

Liste des communes permettant l'application de l'arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1 er , alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité soci Liste dressée par l'Office national de l'Emploi reprenant les communes dont le taux de chômage est (...)

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013204803
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29/08/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Liste des communes permettant l'application de l'arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et de l'arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant les articles 78ter, 78sexies et 131quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Liste dressée par l'Office national de l'Emploi reprenant les communes dont le taux de chômage est au moins 20 % plus élevé que le taux de chômage moyen de la région.

Liste valable du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cette liste a été réalisée sur base des chiffres du chômage de juin 2013.

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