publié le 18 juin 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2013, produisant ses effets le 31 janvier 2013, Mme Wauters, R., juge au tribunal de commerce d'Anvers, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autor Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013203618
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- 18/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2013, produisant ses effets le 31 janvier 2013, Mme Wauters, R., juge au tribunal de commerce d'Anvers, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.