Direction générale Humanisation du Travail. - Arrêté royal du 27 mars 1998 concernant les services externes pour la prévention et la protection au travail Par arrêté ministériel du 29 mai 2013, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 juin 201 « Art. 2. Sans préjudice de l'agrément par les communautés, la compétence territoriale de l'ASBL CL(...)

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2013203292

pub.: 05/06/2013

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Direction générale Humanisation du Travail. - Arrêté royal du 27 mars 1998 concernant les services externes pour la prévention et la protection au travail Par arrêté ministériel du 29 mai 2013, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 juin 2011 agréant CLB SEPP comme service externe pour la prévention et la protection au travail (l'ASBL CLB SEPP, Industrieterrein Kolmen 1085, à 3570 Alken) est remplacé par le texte suivant : «

Art. 2.Sans préjudice de l'agrément par les communautés, la compétence territoriale de l'ASBL CLB SEPP s'étend sur tout le territoire de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale. »

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