publié le 07 mai 2013
Notariat Par arrêtés royaux des 18 juillet 2012 et 1 er septembre 2012, entrant en vigueur le 11 mai 2013, est acceptée, la démission de M. Vandemeulebroecke, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Sint-Martens-Late Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013202829
- pub.
- 07/05/2013
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêtés royaux des 18 juillet 2012 et 1er septembre 2012, entrant en vigueur le 11 mai 2013, est acceptée, la démission de M. Vandemeulebroecke, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Sint-Martens-Latem.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.