publié le 28 janvier 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 2013, M. Andries, J.-B., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Liège à la date du 30 janvi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
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- 2013200507
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- 28/01/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 2013, M. Andries, J.-B., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Liège à la date du 30 janvier 2013.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.