SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 4 décembre 2012, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2013 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.