SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales Contexte de la consultation Conformément à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges et à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 2 juillet 2013 au 29 septembre 2013 inclus sur le projet de plan d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales.

La consultation à la base de l'article 4, § 1er vise à collectionner de l'information socio-économique et de l'information relatif à l'environnement, afin de pouvoir adopter un plan d'aménagement des espaces marins équilibré.

La consultation à la base de l'article 14 découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Le plan d'aménagement des espaces marins est un plan qui organise la structure spatiale tridimensionnelle et temporelle souhaitée pour les activités humaines, sur la base d'une vision à long terme et au moyen d'objectifs économiques, sociaux et écologiques précis. Ce plan vise à coordonner les décisions ayant un impact spatial sur les espaces marins et il garantit que toute partie prenante sera associée au processus.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de plan d'aménagement des espaces marins la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra et l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 visé supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de plan d'aménagement des espaces marins et le rapport sur les incidences environnementales peut être consulté via internet sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan ou sur le rapport sur les incidences environnementales est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 29 septembre 2013 : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation PLAN D'AMENAGEMENT DES ESPACES MARINS » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Milieu Marin, place Victor Horta n° 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan ou du rapport sur les incidences environnementales auxquelles elles se rapportent; o par email en mentionnant « consultation PLAN D'AMENAGEMENT DES ESPACES MARINS » (adresse email : marien.milieu.marin@environment.belgium.be).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan ou du rapport sur les incidences environnementales auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra et l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2012 visé supra, le ministre de la Mer du Nord examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Le ministre de la Mer du Nord arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi et l'article 6, § 2, de l'arrêté royal, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessible dans son entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be