publié le 26 février 2013
Elections du conseil du C.P.A.S. Sint-Niklaas. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Frans Wymeersch et Guido Vergult. En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Sint-Niklaas. Toute personne peut prendre connaissa (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) Au nom du(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018116
- pub.
- 26/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Elections du conseil du C.P.A.S. Sint-Niklaas. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Frans Wymeersch et Guido Vergult.
En cause : Election du conseil du C.P.A.S. de Sint-Niklaas.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Sint-Niklaas. (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977.) Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.