publié le 08 mai 2013
Service extérieur. - Fermeture Postes Par arrêté royal du 14 avril 2013, l'Ambassade de Belgique à La Valette est supprimée à la date du 13 mars 2013. Par arrêtés royaux du 14 avril 2013, le Consulat général de Belgique à Milan et le Cons Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2013015099
- pub.
- 08/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Fermeture Postes Par arrêté royal du 14 avril 2013, l'Ambassade de Belgique à La Valette est supprimée à la date du 13 mars 2013.
Par arrêtés royaux du 14 avril 2013, le Consulat général de Belgique à Milan et le Consulat de Belgique à Tanger sont supprimés à la date du 30 avril 2013.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.