publié le 08 mai 2013
Service extérieur. - Modification Consulat Par arrêté royal du 14 avril 2013, le Consulat de Belgique à Yaoundé est élevé au rang d'Ambassade. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2013015098
- pub.
- 08/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Modification Consulat Par arrêté royal du 14 avril 2013, le Consulat de Belgique à Yaoundé est élevé au rang d'Ambassade.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.