publié le 25 juillet 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013012047
- pub.
- 25/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 11 janvier 2012 Salaires (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108111/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01).
Art. 1erbis.Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur. CHAPITRE II. - Barèmes et salaires réellement payés A. Personnel de ventre du groupe I 1. Dispositions générales Art.2. La progression des barèmes des rémunérations du personnel de vente du groupe I est annuelle. Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 3.Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente du groupe I sont établis en fonction des âges de départ suivants : - 21 ans pour les employés classés en première catégorie; - 22 ans pour les employés classés en deuxième catégorie; - 23 ans pour les employés classés en troisième catégorie; - 25 ans pour les employés classés en quatrième catégorie.
Art. 4.Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente de moins de 21 ans du groupe I, sont fixés pour toutes les catégories aux pourcentages suivants des barèmes des rémunérations mensuelles minimums à l'âge de 21 ans : - 97,50 p.c. à 20 ans; - 92,50 p.c. à 19 ans; - 87,50 p.c. à 18 ans; - 82,50 p.c. à 17 ans; - 75,00 p.c. à 16 ans.
Toutefois, le pourcentage de 90 p.c. est d'application à l'âge de dix-huit ans lorsqu'il s'agit du personnel mineur d'âge assujetti à l'application de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (apprentis).
Art. 5.La progression des barèmes des rémunérations en fonction de l'ancienneté commence à évoluer dès le moment où les employés ont atteint l'âge de départ tel qu'il est fixé à l'article 3.
Les augmentations dues à la progression en fonction de l'ancienneté sont payées tous les ans. 2. Barème général (barème "B") Art.6. Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente du groupe I sont ceux repris à l'annexe 1ère (barème "B").
La progression totale des barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel de vente du groupe I, en valeur absolue et en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), est fixée comme suit au 1er décembre 2011:
Cat. 1
1 419,32 EUR à/tot
1 632,81 EUR
Cat. 2
1 502,04 EUR à/tot
1 809,58 EUR
Cat. 3
1 577,10 EUR à/tot
2 016,60 EUR
Cat. 4
1 675,88 EUR à/tot
2 158,67 EUR
Art. 7.A partir du 1er janvier 2012, les barèmes et les salaires réellement payés du personnel de vente du groupe I seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.
Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.
Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation.
Cette augmentation n'est pas d'application dans les entreprises en difficultés qui concluent une convention collective de travail à cet effet et ce aussi longtemps que l'entreprise est en difficultés. 3. Barème spécifique "A" Art.8. Les rémunérations minimums du personnel de vente du groupe I dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 2.
Art. 9.A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de rémunération minimum ainsi que les salaires réellement payés du personnel de vente du groupe I seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.
Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.
Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation.
Cette augmentation n'est pas d'application dans les entreprises en difficultés qui concluent une convention collective de travail à cet effet et ce aussi longtemps que l'entreprise est en difficultés. 4. Barème spécifique "C" Art.10. Les rémunérations minimums du personnel de vente du groupe I dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 3.
B. Personnel administratif et personnel de vente du groupe II 1. Dispositions générales Art.11. La progression des barèmes des rémunérations du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II est annuelle. Elle s'étale sur une période de 22 ans, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 12.Les barèmes des rémunérations minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II sont établis en fonction des âges de départ suivants : - 21 ans pour les employés classés en première catégorie; - 22 ans pour les employés classés en deuxième catégorie; - 23 ans pour les employés classés en troisième catégorie; - 25 ans pour les employés classés en quatrième et cinquième catégories.
Art. 13.Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif de moins de 21 ans et du personnel de vente de moins de 21 ans du groupe II sont fixés pour toutes les catégories aux pourcentages suivants des barèmes des rémunérations minimums à l'âge de 21 ans : - 97,50 p.c. à 20 ans; - 92,50 p.c. à 19 ans; - 87,50 p.c. à 18 ans;; - 82,50 p.c. à 17 ans - 75,00 p.c. à 16 ans.
Toutefois, le pourcentage de 90 p.c. est d'application à l'âge de dix-huit ans lorsqu'il s'agit du personnel assujetti à l'application de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (apprentis).
Art. 14.La progression des barèmes des rémunérations en fonction de l'ancienneté commence à évoluer dès le moment où ces employés ont atteint l'âge de départ tel qu'il est fixé à l'article 11.
Les augmentations dues à la progression en fonction de l'ancienneté sont payées tous les ans. 2. Barème général (barème "B") Art.15. Les barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II sont ceux repris à l'annexe 1ère.
La progression totale des barèmes des rémunérations mensuelles minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), est fixée comme suit au 1er décembre 2011 :
Cat. 1
1 495,00 EUR tot/à
1 722,25 EUR
Cat. 2
1 566,62 EUR tot/à
1 913,77 EUR
Cat. 3a
1 610,30 EUR tot/à
1 969,25 EUR
Cat. 3b
1 637,68 EUR tot/à
2 143,60 EUR
Cat. 4
1 746,11 EUR tot/à
2 313,86 EUR
Cat. 5
1 808,67 EUR tot/à
2 505,47 EUR
Art. 16.A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de rémunération et les salaires réellement payés du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.
Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.
Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation. 3. Barème spécifique "A" Art.17. Les rémunérations minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize Group, Match et Mestdagh sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 2.
A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de rémunération ainsi que les salaires réellement payés du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois.
Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations. 4. Barème spécifique "C" Art.18. Les rémunérations minimums du personnel administratif et du personnel de vente du groupe II dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 3.
C. Gérants 1. Algemeen barema (barema "B") Art.19. Lorsque la succursale n'occupe pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein hormis le gérant, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale (annexe 4).
Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.
Il est garanti en tous cas au gérant une rémunération minimum mensuelle (d'application au 1er décembre 2011), en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), de (voir aussi annexe 4) : - 711,97 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 10 517,57 EUR; - 829,53 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 10 517,57 EUR. Le cas échéant, l'employeur paie à l'intéressé le complément de cotisation à l'ONSS dont l'employé est redevable afin de rester assujetti à l'assurance maladie invalidité.
Art. 20.Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente traditionnel, la rémunération mensuelle du gérant doit être au moins équivalente à 4,5 p.c. du chiffre d'affaires mensuel, indépendamment de la jouissance du logement à la succursale.
Si l'inventaire relatif à la période qui précède le paiement de la rémunération ne se clôture pas en mali, un complément de 0,25 p.c. du chiffre d'affaires mensuel est accordé. Ce complément de rémunération englobe la partie du boni accordé au gérant.
Les avantages libellés à l'alinéa précédent ne sont cependant garantis que jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires mensuel de 10 517,57 EUR, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), (montant applicable au 1er décembre 2011). Lorsque le chiffre d'affaires mensuel dépasse 10 517,57 EUR, la rémunération mensuelle est majorée, au minimum, d'une somme représentant 1 p.c. de la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant ce montant.
Il est toutefois garanti au gérant une rémunération minimum mensuelle de 1 497,31 EUR (voir annexe 4), en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100).
Art. 21.Lorsque la succursale occupe une ou deux personnes hormis le gérant et pratique un système de vente en libre service, il est garanti au gérant une rémunération minimum mensuelle de 1 521,30 EUR, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100).
Art. 22.Lorsque la succursale occupe trois personnes ou plus hormis le gérant, il est garanti au gérant les rémunérations minimums mensuelles forfaitaires suivantes (montants applicables au 1er décembre 2011), en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100) : - 1 713,11 EUR dans les succursales occupant de trois à quatre personnes, hormis le gérant; - 1 901,05 EUR dans les succursales occupant de cinq à dix personnes, hormis le gérant; - 2 198,03 EUR dans les succursales occupant de onze à vingt personnes, hormis le gérant; - 2 530,64 EUR dans les succursales occupant vingt et une personnes et plus, hormis le gérant.
Art. 23.Les rémunérations prévues pour le gérant ne sont pas influencées par une échelle de rémunérations basée sur l'âge ou sur l'ancienneté; elles ne peuvent avoir pour effet de réduire des avantages supérieurs dont peut déjà bénéficier ce personnel.
Art. 24.A partir du 1er janvier 2012, les salaires réellement payés des gérants seront augmentés de 7,18 EUR brut par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cette augmentation sera octroyée au prorata de leurs prestations.
Cette augmentation est mise en regard de l'indice-pivot en vigueur au moment où intervient l'augmentation. 2. Barème spécifique "A" Art.25. Les rémunérations minimums des gérants dans les entreprises Aldi, Colruyt, Delhaize le Lion, Match et Mestdagh sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 5. 3. Barème spécifique "C" Art.26. Les rémunérations minimums des gérants dans l'entreprise Carrefour sont fixées au 1er décembre 2011, en regard de l'indice 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100), tel que prévu à l'annexe 6. CHAPITRE III. - Modalités d'application des barèmes 1. Attribution des augmentations dues à la progression des barèmes de rémunérations Art.27. Les augmentations qui résultent de la progression des barèmes des rémunérations sont payées par l'employeur : - soit le premier mois qui suit celui de la date d'entrée en fonction de l'employé; - soit à une autre date de l'année convenue paritairement au sein de l'entreprise. 2. Personnel occupé à temps partiel Art.28. Pour le personnel à temps partiel, les barèmes des rémunérations ainsi que les augmentations des rémunérations minimums et des rémunérations réelles sont calculés au prorata des heures de travail par rapport au nombre conventionnel d'heures de travail. 3. Promotion dans une catégorie supérieure Art.29. La promotion dans une catégorie supérieure entraîne l'octroi immédiat de la rémunération afférente à cette catégorie. 4. Personnel administratif hors catégorie Art.30. Tous les membres du personnel administratif classés au-delà de la quatrième catégorie, dont la fonction ne correspond pas aux critères de celle-ci, bénéficient d'une rémunération nettement supérieure - au moins de 20 p.c., toutes primes comprises - à celles des employés de la quatrième catégorie. 5. Frais commerciaux Art.31. Sauf stipulations contraires précisées par les libres conventions des parties, la rémunération ne peut en aucun cas être grevée de frais commerciaux mis à charge du gérant, sauf si ces frais ont été engagés par le gérant sans autorisation de l'employeur. CHAPITRE IV. - Liaison au chiffre de l'indice des prix à la consommation
Art. 32.Les rémunérations mensuelles minimums annexées à la présente convention collective de travail et les salaires réellement payés ont pour base l'indice des prix à la consommation 115,62, pivot de la tranche de stabilisation 114,47 - 115,62 - 116,77 (base 2004 = 100) (au 1er décembre 2011).
Les indices sont déterminés par la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation des trois derniers mois. Les variations de rémunérations qui, éventuellement en résultent, tant à la hausse qu'à la baisse, sont calculées à raison de 1 p.c. des minimums du barème de rémunération en vigueur à ce moment lors de chaque variation de 1 p.c. de l'indice moyen des prix à la consommation, calculée par rapport à l'indice précédent.
Ce calcul se fait au départ de l'indice 115,62, soit pour la première fois quand la moyenne arithmétique des trois derniers mois atteint 116,77 à la hausse ou 114,47 à la baisse.
Art. 33.En ce qui concerne les rémunérations des gérants, les variations de l'indice des prix à la consommation n'ont pas pour effet de modifier les taux de pourcentage prévus aux articles 18 et 19 de la présente convention collective de travail, mais les montants des chiffres d'affaires mensuels mentionnés, ainsi que les rémunérations minimums qui s'y rapportent, sont adaptés automatiquement aux variations de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de l'article précédent en se basant sur la moyenne arithmétique des trois mois précédents.
Tranches d'indice base 2004 = 100
De indexschijven op basis 2004 = 100
115,62
116,77
117,94
116,77
117,94
119,12
117,94
119,12
120,31
119,12
120,31
121,52
120,31
121,52
122,73
121,52
122,73
123,96
CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 34.La convention collective de travail du 27 août 2007 concernant les salaires est abrogée au 1er décembre 2011.
Art. 35.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 1re à la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires Barème B (au 1er décembre 2011) (Général) Personnel de vente Groupe I
Ancienneté
CAT (1)
Anciënniteit
I
II
III
IV
0
1 419,32
1 502,04
1 577,10
1 675,88
1
1 431,98
1 521,32
1 588,42
1 702,13
2
1 445,05
1 540,03
1 611,98
1 727,94
3
1 457,97
1 559,13
1 635,38
1 754,03
4
1 471,29
1 566,62
1 658,46
1 780,71
5
1 484,10
1 579,17
1 682,02
1 807,81
6
1 497,08
1 586,97
1 705,13
1 834,50
7
1 510,12
1 603,97
1 728,56
1 866,51
8
1 522,93
1 620,90
1 751,80
1 888,25
9
1 535,90
1 637,49
1 775,47
1 915,02
10
1 548,87
1 654,38
1 799,63
1 942,08
11
1 558,59
1 667,22
1 817,73
1 959,77
12
1 566,62
1 680,00
1 835,84
1 977,91
13
1 566,62
1 692,66
1 853,77
1 996,15
14
1 574,51
1 705,86
1 871,80
2 013,93
15
1 579,17
1 718,81
1 890,07
2 032,21
16
1 580,37
1 731,48
1 907,93
2 050,34
17
1 588,93
1 744,63
1 925,94
2 068,31
18
1 597,86
1 757,30
1 944,00
2 086,28
19
1 606,41
1 770,24
1 962,03
2 104,40
20
1 615,50
1 783,58
1 980,16
2 122,38
21
1 623,98
1 796,68
1 998,33
2 140,42
22
1 632,81
1 809,58
2 016,60
2 158,67
(1) Age de départ
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
21
22
23
25
Age
CAT
Leeftijd
I
II
III
IV
pct./p.c.
16 ans/jaar
1 064,49
1 112,70
1 154,00
1 184,38
75,0
17 ans/jaar
1 170,94
1 223,97
1 269,39
1 302,82
82,5
18 ans/jaar*
1 241,91
1 298,15
1 346,33
1 381,77
87,5
18 ans/jaar
1 277,39
1 335,24
1 384,79
1 421,25
90,0
19 ans/jaar
1 312,87
1 372,33
1 423,26
1 460,73
92,5
20 ans/jaar
1 383,84
1 446,51
1 500,19
1 539,69
97,5
21 ans/jaar
1 483,60
1 538,66
1 579,17
100,0
22 ans/jaar
1 565,23
1 597,72
23 ans/jaar
1 623,66
24 ans/jaar
1 649,78
(*) A 18 ans : 87,5 p.c. pour les jeunes avec contrat de travail non soumis à ONSS (contrat d'étudiant) et 90 p.c. pour les jeunes avec contrat soumis à ONSS. Personnel de vente Groupe II/Personnel administratif
Ancienneté
CAT (1)
Anciënniteit
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
0
1 495,00
1 566,62
1 610,30
1 637,68
1 746,11
1 808,67
1
1 508,48
1 579,17
1 627,69
1 662,31
1 773,49
1 838,11
2
1 522,13
1 590,01
1 645,34
1 686,53
1 801,64
1 867,33
3
1 535,75
1 607,53
1 662,65
1 710,83
1 829,50
1 896,62
4
1 549,33
1 625,22
1 680,36
1 735,64
1 857,54
1 925,84
5
1 562,99
1 642,83
1 697,61
1 759,84
1 885,63
1 955,49
6
1 566,62
1 660,26
1 715,39
1 784,98
1 913,29
1 984,63
7
1 576,14
1 678,19
1 733,07
1 809,81
1 941,30
2 013,80
8
1 579,17
1 695,68
1 750,81
1 835,27
1 969,36
2 043,50
9
1 588,53
1 713,49
1 768,92
1 860,51
1 997,04
2 072,85
10
1 600,58
1 731,10
1 784,36
1 885,63
2 024,88
2 101,99
11
1 610,72
1 745,83
1 799,26
1 907,03
2 049,28
2 127,38
12
1 621,05
1 760,59
1 814,67
1 928,47
2 073,43
2 152,59
13
1 630,98
1 775,89
1 829,98
1 950,06
2 112,45
2 193,84
14
1 641,19
1 791,30
1 845,17
1 971,43
2 121,44
2 203,05
15
1 651,48
1 806,20
1 860,67
1 994,00
2 145,42
2 228,42
16
1 661,70
1 821,90
1 875,81
2 014,19
2 169,41
2 253,60
17
1 671,65
1 836,75
1 891,14
2 035,56
2 193,50
2 278,69
18
1 681,93
1 852,43
1 906,41
2 057,34
2 217,83
2 304,59
19
1 691,79
1 867,63
1 921,65
2 078,66
2 241,93
2 329,85
20
1 702,16
1 882,98
1 937,15
2 100,27
2 265,86
2 355,06
21
1 712,35
1 898,48
1 952,37
2 121,86
2 289,87
2 380,16
22
1 722,25
1 913,77
1 969,25
2 143,60
2 313,86
2 405,47
(1) Age de départ
CAT I
CAT II
CAT IIIA
CAT IIIB
CAT IV
CAT V
21
22
23
23
25
25
Age
CAT
Leeftijd
I
II
IIA
IIIB
IV
V
pct./p.c.
16 ans/jaar
1 121,25
1 169,83
1 184,38
1 191,84
1 228,34
1 270,04
75,0
17 ans/jaar
1 233,38
1 286,81
1 302,82
1 311,02
1 351,17
1 397,05
82,5
18 ans/jaar*
1 308,13
1 364,80
1 381,77
1 390,48
1 433,06
1 481,72
87,5
18 ans/jaar
1 345,50
1 403,79
1 421,25
1 430,21
1 474,00
1 524,05
90,0
19 ans/jaar
1 382,88
1 442,79
1 460,73
1 469,94
1 514,95
1 566,39
92,5
20 ans/jaar
1 457,63
1 520,78
1 539,69
1 549,39
1 596,84
1 651,06
97,5
21 ans/jaar
1 559,77
1 579,17
1 589,12
1 637,78
1 693,39
100,0
22 ans/jaar
1 592,51
1 613,37
1 664,42
1 721,23
23 ans/jaar
1 691,95
1 750,56
24 ans/jaar
1 719,02
1 779,32
(*) A 18 ans : 87,5 p.c. pour les jeunes avec contrat de travail non soumis à ONSS (contrat d'étudiant) et 90 p.c. pour les jeunes avec contrat soumis à ONSS. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 2 à la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires Barème A (au 1er décembre 2011) (Aldi, Colruyt, Delhaize, Match et Mestdagh) Personnel de vente Groupe I (moins de 750 m2 et moins de 30 ETP)
Ancienneté
CAT (1)
Anciënniteit
I
II
III
IV
0
1 424,68
1 507,43
1 582,37
1 681,10
1
1 437,36
1 526,48
1 593,71
1 707,35
2
1 450,36
1 545,33
1 617,20
1 733,23
3
1 463,31
1 564,31
1 640,63
1 759,34
4
1 476,66
1 571,87
1 663,76
1 785,27
5
1 489,32
1 584,47
1 687,28
1 811,59
6
1 502,23
1 592,22
1 710,45
1 837,64
7
1 515,33
1 609,27
1 733,83
1 868,70
8
1 528,27
1 626,22
1 757,04
1 889,79
9
1 541,09
1 642,74
1 780,26
1 915,74
10
1 554,07
1 659,70
1 803,71
1 942,08
11
1 563,89
1 672,48
1 821,28
1 959,77
12
1 571,87
1 685,28
1 838,86
1 977,91
13
1 571,87
1 697,96
1 856,37
1 996,15
14
1 579,77
1 711,15
1 873,74
2 013,93
15
1 584,47
1 724,09
1 891,47
2 032,21
16
1 585,64
1 736,78
1 908,89
2 050,34
17
1 594,29
1 749,85
1 926,40
2 068,31
18
1 603,09
1 762,62
1 944,00
2 086,28
19
1 611,70
1 775,32
1 962,03
2 104,40
20
1 620,70
1 788,14
1 980,16
2 122,38
21
1 629,24
1 800,92
1 998,33
2 140,42
22
1 638,12
1 813,36
2 016,60
2 158,67
(1) Age de départ
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
21
22
23
25
Age
CAT
Leeftijd
I
II
III
IV
pct./p.c.
16 ans/jaar
1 068,51
1 116,61
1 157,91
1 188,35
75,0
17 ans/jaar
1 175,36
1 228,27
1 273,70
1 307,19
82,5
18 ans/jaar*
1 246,60
1 302,71
1 350,90
1 386,41
87,5
18 ans/jaar
1 282,21
1 339,93
1 389,49
1 426,02
90,0
19 ans/jaar
1 317,83
1 377,15
1 428,09
1 465,63
92,5
20 ans/jaar
1 389,06
1 451,59
1 505,28
1 544,86
97,5
21 ans/jaar
1 488,81
1 543,88
1 584,47
100,0
22 ans/jaar
1 570,52
1 602,93
23 ans/jaar
1 628,92
24 ans/jaar
1 655,09
(*) A 18 ans : 87,5 p.c. pour les jeunes avec contrat de travail non soumis à ONSS (contrat d'étudiant) et 90 p.c. pour les jeunes avec contrat soumis à ONSS. Personnel de vente Groupe II/Personnel administratif
Ancienneté
CAT (1)
Anciënniteit
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
0
1 500,42
1 571,87
1 615,64
1 642,94
1 751,45
1 812,49
1
1 513,81
1 584,47
1 633,00
1 667,51
1 778,38
1 841,09
2
1 527,42
1 595,22
1 650,63
1 691,77
1 805,64
1 869,51
3
1 540,97
1 612,78
1 667,87
1 716,10
1 832,73
1 897,82
4
1 554,57
1 630,46
1 685,64
1 740,84
1 859,89
1 926,33
5
1 568,22
1 648,11
1 702,86
1 765,13
1 887,16
1 955,49
6
1 571,87
1 665,53
1 720,71
1 789,53
1 914,08
1 984,63
7
1 581,48
1 683,42
1 738,31
1 813,62
1 941,30
2 013,80
8
1 584,47
1 700,94
1 756,09
1 838,37
1 969,36
2 043,50
9
1 593,83
1 718,73
1 773,93
1 862,92
1 997,04
2 072,85
10
1 605,82
1 736,41
1 788,77
1 887,16
2 024,88
2 101,99
11
1 615,99
1 751,06
1 803,42
1 907,93
2 049,28
2 127,38
12
1 626,36
1 765,84
1 818,28
1 928,82
2 073,43
2 152,59
13
1 636,23
1 780,80
1 833,13
1 950,06
2 112,45
2 193,84
14
1 646,43
1 795,57
1 847,99
1 971,43
2 121,44
2 203,05
15
1 656,82
1 810,07
1 863,00
1 994,00
2 145,42
2 228,42
16
1 666,94
1 825,38
1 877,57
2 014,19
2 169,41
2 253,60
17
1 676,85
1 839,79
1 892,61
2 035,56
2 193,50
2 278,69
18
1 687,18
1 855,03
1 907,47
2 057,34
2 217,83
2 304,59
19
1 697,09
1 869,75
1 922,17
2 078,66
2 241,93
2 329,85
20
1 707,42
1 884,55
1 937,20
2 100,27
2 265,86
2 355,06
21
1 717,65
1 899,76
1 952,37
2 121,86
2 289,87
2 380,16
22
1 727,49
1 914,54
1 969,25
2 143,60
2 313,86
2 405,47
(1) Age de départ
CAT I
CAT II
CAT IIIA
CAT IIIB
CAT IV
CAT V
21
22
23
23
25
25
Age
CAT
Leeftijd
I
II
IIA
IIIB
IV
V
pct./p.c.
16 ans/jaar
1 125,32
1 173,80
1 188,35
1 195,86
1 232,27
1 274,00
75,0
17 ans/jaar
1 237,85
1 291,18
1 307,19
1 315,45
1 355,50
1 401,39
82,5
18 ans/jaar*
1 312,87
1 369,44
1 386,41
1 395,17
1 437,65
1 486,33
87,5
18 ans/jaar
1 350,38
1 408,56
1 426,02
1 435,03
1 478,73
1 528,79
90,0
19 ans/jaar
1 387,89
1 447,69
1 465,63
1 474,89
1 519,80
1 571,26
92,5
20 ans/jaar
1 462,91
1 525,94
1 544,86
1 554,62
1 601,95
1 656,19
97,5
21 ans/jaar
1 565,07
1 584,47
1 594,48
1 643,03
1 698,66
100,0
22 ans/jaar
1 597,82
1 618,65
1 669,72
1 726,55
23 ans/jaar
1 697,28
1 755,85
24 ans/jaar
1 724,28
1 784,19
(*) A 18 ans : 87,5 p.c. pour les jeunes avec contrat de travail non soumis à ONSS (contrat d'étudiant) et 90 p.c. pour les jeunes avec contrat soumis à ONSS. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 3 à la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires Barème C (au 1er décembre 2011) (Carrefour) Personnel de vente Groupe I (moins de 750 m2 et moins de 30 ETP)
Ancienneté
CAT (1)
Anciënniteit
I
II
III
IV
0
1 424,68
1 507,43
1 582,37
1 681,10
1
1 437,36
1 526,48
1 593,71
1 707,35
2
1 450,36
1 545,33
1 617,20
1 733,23
3
1 463,31
1 564,31
1 640,63
1 759,34
4
1 476,66
1 571,87
1 663,76
1 785,27
5
1 489,32
1 584,47
1 687,28
1 811,59
6
1 502,23
1 592,22
1 710,45
1 837,64
7
1 515,33
1 609,27
1 733,83
1 868,70
8
1 528,27
1 626,22
1 757,04
1 889,79
9
1 541,09
1 642,74
1 780,26
1 915,74
10
1 554,07
1 659,70
1 803,71
1 942,08
11
1 563,89
1 672,48
1 821,28
1 959,77
12
1 571,87
1 685,28
1 838,86
1 977,91
13
1 571,87
1 697,96
1 856,37
1 996,15
14
1 579,77
1 711,15
1 873,74
2 013,93
15
1 584,47
1 724,09
1 891,47
2 032,21
16
1 585,64
1 736,78
1 908,89
2 050,34
17
1 594,29
1 749,85
1 926,40
2 068,31
18
1 603,09
1 762,62
1 944,00
2 086,28
19
1 611,70
1 775,32
1 962,03
2 104,40
20
1 620,70
1 788,14
1 980,16
2 122,38
21
1 629,24
1 800,92
1 998,33
2 140,42
22
1 638,12
1 813,36
2 016,60
2 158,67
(1) Age de départ
CAT I
CAT II
CAT III
CAT IV
21
22
23
25
Age
CAT
Leeftijd
I
II
III
IV
pct./p.c.
16 ans/jaar
1 068,51
1 116,61
1 157,91
1 188,35
75,0
17 ans/jaar
1 175,36
1 228,27
1 273,70
1 307,19
82,5
18 ans/jaar*
1 246,60
1 302,71
1 350,90
1 386,41
87,5
18 ans/jaar
1 282,21
1 339,93
1 389,49
1 426,02
90,0
19 ans/jaar
1 317,83
1 377,15
1 428,09
1 465,63
92,5
20 ans/jaar
1 389,06
1 451,59
1 505,28
1 544,86
97,5
21 ans/jaar
1 488,81
1 543,88
1 584,47
100,0
22 ans/jaar
1 570,52
1 602,93
23 ans/jaar
1 628,92
24 ans/jaar
1 655,09
(*) A 18 ans : 87,5 p.c. pour les jeunes avec contrat de travail non soumis à ONSS (contrat d'étudiant) et 90 p.c. pour les jeunes avec contrat soumis à ONSS. Personnel de vente Groupe II/Personnel administratif
Ancienneté
CAT (1)
Anciënniteit
I
II
IIIA
IIIB
IV
V
0
1 500,42
1 571,87
1 615,64
1 642,94
1 751,45
1 812,49
1
1 513,81
1 584,47
1 633,00
1 667,51
1 778,38
1 841,09
2
1 527,42
1 595,22
1 650,63
1 691,77
1 805,64
1 869,51
3
1 540,97
1 612,78
1 667,87
1 716,10
1 832,73
1 897,82
4
1 554,57
1 630,46
1 685,64
1 740,84
1 859,89
1 926,33
5
1 568,22
1 648,11
1 702,86
1 765,13
1 887,16
1 955,49
6
1 571,87
1 665,53
1 720,71
1 789,53
1 914,08
1 984,63
7
1 581,48
1 683,42
1 738,31
1 813,62
1 941,30
2 013,80
8
1 584,47
1 700,94
1 756,09
1 838,37
1 969,36
2 043,50
9
1 593,83
1 718,73
1 773,93
1 862,92
1 997,04
2 072,85
10
1 605,82
1 736,41
1 788,77
1 887,16
2 024,88
2 101,99
11
1 615,99
1 751,06
1 803,42
1 907,93
2 049,28
2 127,38
12
1 626,36
1 765,84
1 818,28
1 928,82
2 073,43
2 152,59
13
1 636,23
1 780,80
1 833,13
1 950,06
2 112,45
2 193,84
14
1 646,43
1 795,57
1 847,99
1 971,43
2 121,44
2 203,05
15
1 656,82
1 810,07
1 863,00
1 994,00
2 145,42
2 228,42
16
1 666,94
1 825,38
1 877,57
2 014,19
2 169,41
2 253,60
17
1 676,85
1 839,79
1 892,61
2 035,56
2 193,50
2 278,69
18
1 687,18
1 855,03
1 907,47
2 057,34
2 217,83
2 304,59
19
1 697,09
1 869,75
1 922,17
2 078,66
2 241,93
2 329,85
20
1 707,42
1 884,55
1 937,20
2 100,27
2 265,86
2 355,06
21
1 717,65
1 899,76
1 952,37
2 121,86
2 289,87
2 380,16
22
1 727,49
1 914,54
1 969,25
2 143,60
2 313,86
2 405,47
(1) Age de départ
CAT I
CAT II
CAT IIIA
CAT IIIB
CAT IV
CAT V
21
22
23
23
25
25
Age
CAT
Leeftijd
I
II
IIA
IIIB
IV
V
pct./p.c.
16 ans/jaar
1 125,32
1 173,80
1 188,35
1 195,86
1 232,27
1 274,00
75,0
17 ans/jaar
1 237,85
1 291,18
1 307,19
1 315,45
1 355,50
1 401,39
82,5
18 ans/jaar*
1 312,87
1 369,44
1 386,41
1 395,17
1 437,65
1 486,33
87,5
18 ans/jaar
1 350,38
1 408,56
1 426,02
1 435,03
1 478,73
1 528,79
90,0
19 ans/jaar
1 387,89
1 447,69
1 465,63
1 474,89
1 519,80
1 571,26
92,5
20 ans/jaar
1 462,91
1 525,94
1 544,86
1 554,62
1 601,95
1 656,19
97,5
21 ans/jaar
1 565,07
1 584,47
1 594,48
1 643,03
1 698,66
100,0
22 ans/jaar
1 597,82
1 618,65
1 669,72
1 726,55
23 ans/jaar
1 697,28
1 755,85
24 ans/jaar
1 724,28
1 784,19
(*) A 18 ans : 87,5 p.c. pour les jeunes avec contrat de travail non soumis à ONSS (contrat d'étudiant) et 90 p.c. pour les jeunes avec contrat soumis à ONSS. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 4 à la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires Barème B (Gérants) CAT I Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein, hormis le gérant Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Rémunération minimum mensuelle de 711,97 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 10 517,57 EUR. Rémunération minimum mensuelle de 829,53 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 10 517,57 EUR. CAT II Gérants des succursales occupant une ou deux personnes, hormis le gérant Un système de vente traditionnel est pratiqué Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant le montant de 10 517,57 EUR. Rémunération minimum mensuelle de 1 497,31 EUR. Un système de vente en self-service est pratiqué Rémunération minimum mensuelle de 1 521,30 EUR. CAT III Gérants des succursales occupant trois personnes ou plus, hormis le gérant Rémunération minimum mensuelle
de 3 à 4 personnes en service
1 713,11 EUR
3 of 4 personen in dienst
1 713,11 EUR
de 5 à 10 personnes en service
1 901,05 EUR
5 tot 10 personen in dienst
1 901,05 EUR
de 11 à 20 personnes en service
2 198,03 EUR
11 tot 20 personen in dienst
2 198,03 EUR
21 personnes et plus en service
2 530,64 EUR
21 personen of meer in dienst
2 530,64 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 5 à la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires Barème A (Gérants) (Aldi, Colruyt, Delhaize, Match et Mestdagh) CAT I Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein, hormis le gérant Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Rémunération minimum mensuelle de 717,22 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 10 517,57 EUR. Rémunération minimum mensuelle de 834,78 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 10 517,57 EUR. CAT II Gérants des succursales occupant une ou deux personnes, hormis le gérant Un système de vente traditionnel est pratiqué Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant le montant de 10 517,57 EUR. Rémunération minimum mensuelle de 1 502,51 EUR. Un système de vente en self-service est pratiqué Rémunération minimum mensuelle de 1 521,30 EUR. CAT III Gérants des succursales occupant trois personnes ou plus, hormis le gérant Rémunération minimum mensuelle
de 3 à 4 personnes en service
1 718,33 EUR
3 of 4 personen in dienst
1 718,33 EUR
de 5 à 10 personnes en service
1 902,13 EUR
5 tot 10 personen in dienst
1 902,13 EUR
de 11 à 20 personnes en service
2 198,03 EUR
11 tot 20 personen in dienst
2 198,03 EUR
21 personnes et plus en service
2 530,64 EUR
21 personen of meer in dienst
2 530,64 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
Annexe 6 à la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires Barème C (Gérants) (Carrefour) CAT I Gérants des succursales n'occupant pas au moins l'équivalent d'une personne à temps plein, hormis le gérant Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Rémunération minimum mensuelle de 717,22 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 10 517,57 EUR. Rémunération minimum mensuelle de 834,78 EUR pour un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 10 517,57 EUR. CAT II Gérants des succursales occupant une ou deux personnes, hormis le gérant Un système de vente traditionnel est pratiqué Si l'inventaire se clôture en mali : 4,50 p.c. du chiffre d'affaires mensuel Si l'inventaire ne se clôture pas en mali : 4,75 p.c. du chiffre d'affaires mensuel + 1 p.c. sur la partie du chiffre d'affaires mensuel dépassant le montant de 10 517,57 EUR. Rémunération minimum mensuelle de 1 502,51 EUR. Un système de vente en self-service est pratiqué Rémunération minimum mensuelle de 1 521,30 EUR. CAT III Gérants des succursales occupant trois personnes ou plus, hormis le gérant Rémunération minimum mensuelle
de 3 à 4 personnes en service
1 718,33 EUR
3 of 4 personen in dienst
1 718,33 EUR
de 5 à 10 personnes en service
1 902,13 EUR
5 tot 10 personen in dienst
1 902,13 EUR
de 11 à 20 personnes en service
2 198,03 EUR
11 tot 20 personen in dienst
2 198,03 EUR
21 personnes et plus en service
2 530,64 EUR
21 personen of meer in dienst
2 530,64 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK