publié le 13 février 2013
Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/10432 Déclaration d'utilité publique. - Index 235 /10431 Par arrêté royal du 30 janvier 2013, est approuvée la décision du Collège communal de Jemeppe-sur-Sambre du 4 juillet 2012 oct
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Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/10432 Déclaration d'utilité publique. - Index 235 /10431 Par arrêté royal du 30 janvier 2013, est approuvée la décision du Collège communal de Jemeppe-sur-Sambre du 4 juillet 2012 octroyant le retrait partiel de la permission de voirie index 21/10432 du 01/09/1932 et donc du retrait partiel de la déclaration d'utilité publique index 21/10431 du 01/09/1932 de la ligne haute tension Seilles-Waret-La-Chaussée-Tergnée d'une ligne aérienne à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz d'un tronçon de 7.732,65 mètres situé sur le territoire de la commune de Jemeppe-sur-Sambre.