publié le 31 juillet 2013
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 15 juillet 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Zuid-Oost-Vlaand
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009375
- pub.
- 31/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 15 juillet 2013, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Zuid-Oost-Vlaanderen », dont le siège social est établi à 9600 Ronse, Broeke 82, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 26 juin 2012.