SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2012, entrant en vigueur le 31 décembre 2012, Mme Brigode, T., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 décembre 2012, produisant ses effets le 3 décembre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Verviers, est accordée, à sa demande, à Mme Luypaerts, A. Par arrêté royal du 5 décembre 2012, Mme Orban, C., juge au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er janvier 2013.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.