publié le 30 octobre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2012, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Van de Velde, D., domicilié à Evergem, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 3 octobre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012206185
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- 30/10/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2012, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Van de Velde, D., domicilié à Evergem, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 3 octobre 2012.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.