publié le 19 octobre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 septembre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, M Vandaele, L., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges. Le recours en an
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 septembre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, M Vandaele, L., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.