1er OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2013 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 9 juillet 2012 relative au remplacement de jours fériés de 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement de jours fériés en 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) Décision du 9 juillet 2012 Remplacement des jours fériés du 29 juin 2013 et du 21 juillet 2013 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de diamant, le jour férié du : - 29 juin 2013, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 10 mai 2013; - 21 juillet 2013, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 23 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2012 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2013 La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK