publié le 12 septembre 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 septembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Reyniers, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommée substitut du pro Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012205039
- pub.
- 12/09/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 septembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Reyniers, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, est en outre désignée au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.