publié le 17 août 2012
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 3 août 2012 qui produit ses effets le 14 juin 2012, M. Koen Muylle, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler ses fonctions avec la fonction de conseiller e
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 3 août 2012 qui produit ses effets le 14 juin 2012, M. Koen Muylle, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler ses fonctions avec la fonction de conseiller et suppléant du Conseil des contestations électorales pour la province de Flandre occidentale.