publié le 08 mars 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Massion, J.-L., domicilié à Houyet, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Namur, pour un terme expirant le 31 déce Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012201486
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- 08/03/2012
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Massion, J.-L., domicilié à Houyet, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Namur, pour un terme expirant le 31 décembre 2014.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.