SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 janvier 2012 : - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Dauw, Ch., domicilié à Melle, est renouvelée pour un terme prenant cours le 18 janvier 2012 et expirant le 31 mai 2013; - la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons de M. Dufrasne, D., domicilié à Jurbise, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 15 janvier 2012.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.