publié le 11 mai 2012
Mobilité et Sécurité routière Agrément des services techniques Par application de l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doiven Erkenningsnummer van de technische dienst Nu(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014180
- pub.
- 11/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Mobilité et Sécurité routière Agrément des services techniques Par application de l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité a délivré l'agrément du service technique ci-après :
Erkenningsnummer van de technische dienst Numéro d'agrément du service technique
Categorie van de erkenning Catégorie de l'agrément
Erkenningsdatum Date de reconnaissance
Einddatum van de erkenning Date de fin de reconnaissance
Naam en adres van de technische dienst Nom et adresse du service technique
STD-018
A
02/05/2012
01/05/2017
ESTL Wafelstraat 46, 8540 Deerlijk
L'agrément est accordé pour les actes réglementaires suivants : R 58 (UNECE) 70/222/CEE R 13 (UNECE) - catégorie O R 48 (UNECE) R 73 (UNECE)