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Arrêté Royal
publié le 21 mai 2012

Lignes électriques Déclaration d'utilité publique. - Index : 235/50510bis Un arrêté royal du 7 mai 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous des

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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21/05/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques Déclaration d'utilité publique. - Index : 235/50510bis Un arrêté royal du 7 mai 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, des liaisons aériennes Mercator-Rodenhuize à la tension de 380 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Gand.

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