Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 07 mai 2012

Lignes électriques Déclaration d'utilité publique index : 235/24566zeven Un arrêté royal du 24 avril 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous de

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011190
pub.
07/05/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques Déclaration d'utilité publique index : 235/24566zeven Un arrêté royal du 24 avril 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, des liaisons aériennes Rodenhuize-Heimolen-Mercator à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, sur le territoire de la ville de Gand.

^