publié le 11 avril 2012
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 22 mars 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoir
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 11/04/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 22 mars 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Voeren (installations de transport de gaz naturel ND 900 HD Voeren ('s Gravenvoeren) - Dalhem (Berneau) et ND 900 HD Voeren ('s Gravenvoeren) - Warnant-Dreye).